Conditions générales d’utilisation de La Mashine

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme https://app.lamashine.com/ par les utilisateurs invités au sein d’une organisation cliente. Elles précisent également les règles générales applicables à la fourniture du service lorsqu’elles sont incorporées au contrat de cette organisation.

1. Éditeur et contact

La plateforme est éditée par LA MASHINE, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 932 458 441, dont le siège social est situé 33 rue du Quatorze Juillet, 31100 Toulouse, France. SIRET : 932 458 441 00015. TVA intracommunautaire : FR95932458441. Contact : contact@lamashine.com.

2. Champ d’application et documents contractuels

Le service est destiné aux personnes majeures utilisant la plateforme en France sur invitation d’un établissement, d’une entreprise ou d’une autre organisation cliente. L’inscription autonome de particuliers et l’accès des mineurs ne sont pas couverts par cette offre.

L’« Organisation » désigne la personne morale ayant conclu un devis ou contrat avec La Mashine. L’« Utilisateur » est une personne autorisée à accéder à un espace. Un « Projet » regroupe les travaux, contenus et échanges d’une équipe. Les « Conditions particulières » comprennent le devis, le périmètre de mission, les annexes et les modifications acceptées par les parties.

Les Conditions particulières prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction. L’accord relatif au traitement des données personnelles (« DPA ») régit spécifiquement ces traitements ; ses stipulations particulières acceptées prévalent sur ses stipulations générales. Les règles impératives restent applicables. La politique de confidentialité informe les personnes ; son affichage ne modifie pas un contrat existant.

L’Utilisateur accepte les CGU par une action positive lors de son premier accès et lors d’une modification qui nécessite une nouvelle acceptation. La version acceptée et la date sont conservées à titre de preuve. Cette acceptation ne vaut ni consentement à l’enregistrement d’une réunion, ni consentement général au traitement de toutes les données. Les clauses commerciales ne mettent aucune obligation de paiement à la charge de l’Utilisateur invité.

3. Service proposé

La Mashine accompagne les projets entrepreneuriaux : diagnostic, plan d’action, suivi d’avancement, préparation de livrables, échanges avec des coachs et experts, visios et comptes rendus. Les fonctions effectivement fournies et les prestations d’accompagnement sont celles convenues avec l’Organisation.

L’ensemble de la plateforme, y compris ses serveurs, sa base de données, ses fichiers et ses sauvegardes, est hébergé par OVH en France. Les prestations IA sont distinctes de cet hébergement.

Deux configurations sont proposées. La configuration par défaut utilise Anthropic aux États-Unis pour l’assistance et la génération de contenus. Sur demande documentée de l’Organisation, l’équipe de La Mashine active une configuration européenne couvrant toutes les fonctions IA, notamment l’assistance, le diagnostic, les brouillons, l’analyse des pièces jointes et les comptes rendus. Dans cette configuration, le modèle GLM-5.3 est exécuté par Mistral dans l’Union européenne. Mistral assure également la transcription audio en UE.

En cas d’indisponibilité du fournisseur principal avant le début de la réponse, un seul circuit de secours peut être utilisé : pour la configuration UE, GLM-5.3 exécuté par TensorX en Irlande via Requesty UE ; pour la configuration Anthropic, Claude exécuté sur Google Vertex en UE via Requesty UE. Chaque secours utilise un déploiement déterminé, sans substitution d’hébergeur. Si ce secours échoue, la demande échoue avec une information compréhensible. La configuration UE ne bascule jamais vers Anthropic ou un traitement IA hors UE. La configuration Anthropic reste une configuration impliquant un traitement aux États-Unis, même si son secours est européen.

Les prestataires, lieux de traitement et durées sont précisés dans la politique de confidentialité et le DPA applicable. La demande d’activation du mode UE et sa date de prise d’effet sont documentées ; elle n’a pas d’effet rétroactif.

Les productions de l’intelligence artificielle sont des propositions à examiner. Elles peuvent contenir des erreurs, omissions ou références inexactes. L’Utilisateur vérifie les informations, sources et droits utiles avant diffusion ou décision. La plateforme ne garantit ni le succès d’un projet ni l’obtention d’un financement. Les contenus générés ne remplacent pas un conseil professionnel adapté.

Dans le périmètre de cette offre, les recommandations et scores portent sur les projets. Ils ne doivent pas être utilisés pour attribuer automatiquement une note, valider un cursus, décider d’une admission ou prendre une décision pédagogique individuelle concernant les utilisateurs. L’Organisation conserve ses responsabilités d’encadrement et de décision humaine.

4. Comptes et habilitations

Chaque compte est personnel. L’Utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants, ne les partage pas et signale rapidement tout accès suspect à contact@lamashine.com. L’Organisation désigne ses administrateurs et tient à jour les personnes autorisées.

Les membres accèdent à leur projet ; les coachs aux projets attribués ; les administrateurs aux projets de leur organisation ; les experts au contexte nécessaire à leur intervention. Les comptes rendus suivent ces habilitations. Les transcriptions intégrales et les enregistrements audio ne sont pas consultables dans l’interface. Leur accès éventuel au titre de droits légaux est traité séparément, en protégeant les droits des tiers.

Les espaces ne sont pas publics et ne permettent pas d’accès entre établissements. Les personnels habilités de La Mashine peuvent accéder aux éléments nécessaires au support, à la maintenance ou à la sécurité, dans les limites de leurs missions et de leurs obligations de confidentialité.

5. Contenus et usages autorisés

L’Utilisateur ne dépose que des contenus qu’il est autorisé à utiliser et à communiquer aux personnes habilitées. Il respecte la confidentialité, les droits d’auteur, les secrets d’affaires et les données personnelles des tiers. L’Organisation veille à la licéité des traitements qu’elle détermine, à l’information des personnes et, lorsqu’il est nécessaire, au recueil de leur consentement.

Il est interdit d’importer des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, des données relatives aux condamnations et infractions, des pièces d’identité, des mots de passe ou secrets d’authentification, ainsi que des contenus illicites. L’Utilisateur limite les données de contacts, prospects et personnes interviewées à ce qui est nécessaire au projet. Le consentement n’est pas présenté comme l’unique base juridique possible pour toute donnée de contact.

Il est interdit d’usurper une identité, de harceler une personne, de contourner les habilitations, de rechercher un accès non autorisé, d’introduire des logiciels malveillants ou de perturber la plateforme. Les tests de sécurité nécessitent un accord préalable. Les fonctions de recherche web ne doivent pas recevoir de données personnelles ou de contenus confidentiels identifiants.

Une erreur de dépôt ou un contenu problématique peut être signalé à contact@lamashine.com. La Mashine prend les mesures proportionnées nécessaires et coopère avec l’Organisation pour corriger, restreindre ou supprimer les éléments concernés.

Les contenus transmis à la plateforme ne doivent pas inclure de données concernant des mineurs, d’identifiants officiels délivrés par une autorité publique ni de données de carte de paiement. En cas de dépôt accidentel, il convient de le signaler sans délai pour permettre sa restriction et sa suppression.

6. Réunions et comptes rendus

L’enregistrement audio est facultatif et sert exclusivement à produire une transcription technique puis un compte rendu du projet. Mistral assure la transcription en UE ; le compte rendu est produit selon la configuration IA de l’Organisation et son circuit autorisé, décrits à l’article 3. Aucune vidéo, image d’écran partagé ou conversation de chat de visio n’est enregistrée par cette fonction.

Chaque participant reçoit, avant l’enregistrement, l’information sur sa finalité, les prestataires, les destinataires et les durées. Il donne personnellement son accord pour la séance. L’organisateur ne peut pas consentir à sa place. L’accord est horodaté et ne résulte ni du silence ni de l’acceptation des CGU. Une préférence enregistrée ne dispense pas de la validation personnelle pour la séance.

Un refus empêche le démarrage de l’enregistrement : aucun audio n’est alors enregistré, transcrit ou envoyé à l’IA au titre de cette fonction. Tout nouvel arrivant doit valider avant d’être inclus dans un enregistrement ; à défaut, l’enregistrement est suspendu. Le refus ne ferme pas l’accès au reste de la plateforme.

Le participant peut retirer son accord à tout moment. S’il le retire pendant une séance enregistrée, il quitte cette séance ; sa capture audio cesse immédiatement. Il peut signaler son retrait à l’organisateur et à contact@lamashine.com, notamment pour le traitement des données déjà recueillies. Le retrait n’affecte pas la licéité des opérations antérieures ; les données fondées exclusivement sur ce consentement sont effacées lorsque les conditions légales l’exigent. Les droits des autres participants sont également pris en compte.

L’Organisation doit permettre un échange non enregistré ou un moyen équivalent de contribution lorsqu’un refus ou un retrait empêcherait la personne de bénéficier de l’accompagnement. Le refus ou le retrait ne peut entraîner de sanction ou de conséquence pédagogique défavorable.

L’audio est supprimé à la signature du compte rendu et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après la séance. Les comptes rendus doivent être relus avant validation ; ils peuvent contenir des erreurs de transcription ou de synthèse. La transcription technique non consultable et le compte rendu suivent la durée du projet, sous réserve des droits d’effacement et des instructions de l’Organisation.

7. Propriété et confidentialité

La Mashine n’acquiert aucun droit de propriété sur les projets et leurs contenus. Les fondateurs, auteurs et autres titulaires conservent leurs droits respectifs, sous réserve des droits des tiers. La Mashine s’engage à ne pas transférer, copier ou réutiliser les contenus d’un projet au bénéfice d’un autre projet, y compris au sein d’une même organisation, ni à les utiliser comme contexte pour générer des réponses IA destinées à un autre projet. Les habilitations permettant de consulter plusieurs projets n’autorisent pas La Mashine à mutualiser leurs contenus. Cette restriction ne fait pas obstacle aux indicateurs de suivi de programme expressément prévus au contrat.

Les contenus pédagogiques restent la propriété de leurs titulaires, notamment de l’établissement. Les auteurs conservent leurs droits sur leurs productions. La Mashine conserve ses droits sur sa plateforme, ses logiciels, sa documentation et ses éléments originaux. Aucun transfert général de propriété n’est opéré par l’utilisation du service.

L’Utilisateur et l’Organisation accordent à La Mashine les seules autorisations de reproduction, traitement, adaptation technique et mise à disposition nécessaires à l’exécution du service, pendant sa durée et les périodes de conservation autorisées. Cette autorisation ne permet ni la publication commerciale des projets ni leur utilisation pour entraîner des modèles. Les droits éventuellement attachés à une production IA dépendent de la loi applicable ; La Mashine ne garantit pas son exclusivité ou sa protection par le droit d’auteur.

Les destinataires habilités respectent la confidentialité des contenus. Toute publication d’un projet, d’un témoignage ou d’une image d’une personne nécessite les autorisations appropriées. Les droits de citation d’une organisation et d’utilisation de son logo, lorsqu’ils sont prévus par un contrat particulier, n’autorisent pas la divulgation de données individuelles ou de projets confidentiels.

8. Disponibilité et support

Le circuit de secours vise à améliorer la continuité des fonctions IA. Il ne constitue ni une garantie de réponse à chaque demande, ni un délai maximal garanti ; un même modèle peut produire des réponses différentes selon les appels.

La Mashine vise une disponibilité continue du service et une première réponse aux demandes de support sous quarante-huit heures calendaires. Ces objectifs ne constituent pas une garantie chiffrée de disponibilité ni un délai garanti de résolution. Les engagements particuliers, notamment le support prioritaire ou l’astreinte d’un programme, restent applicables.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour la sécurité, la maintenance ou une évolution d’infrastructure. La Mashine informe l’Organisation à l’avance lorsque cela est raisonnablement possible, limite la durée des interruptions et traite les incidents avec diligence. Elle informe sans délai des difficultés susceptibles d’affecter un calendrier contractuel. Les objectifs de support ne remplacent pas les délais spécifiques du DPA.

9. Prix et durée pour l’Organisation

Les prix, effectifs, livrables, échéances et modalités de facturation sont fixés dans les Conditions particulières. Le contrat est conclu pour leur durée, sans reconduction tacite. Toute reconduction ou prestation supplémentaire nécessite un accord écrit. L’Utilisateur invité ne souscrit pas, par sa seule acceptation des CGU, un abonnement payant.

Sauf disposition particulière ou impérative contraire, l’Organisation ne dispose pas d’un droit de résiliation anticipée de convenance pendant la période ferme. Restent notamment réservés les recours pour inexécution, la force majeure et les règles applicables aux contrats de la commande publique. Les pénalités et modalités de paiement sont celles légalement applicables et convenues avec l’Organisation.

10. Suspension et fin d’accès

La Mashine peut restreindre un accès dans la mesure nécessaire pour traiter un risque de sécurité, un contenu illicite, un détournement du service ou un manquement aux présentes conditions. Sauf urgence ou interdiction légale, elle informe la personne ou l’Organisation, expose le motif et lui permet de remédier au problème. Une mesure ne doit pas excéder ce qui est nécessaire. Les conséquences d’une inexécution du contrat principal suivent ce contrat et le droit applicable.

L’Organisation peut retirer les habilitations de ses utilisateurs. La fin du programme ou du contrat met fin aux droits d’usage correspondants, sans préjudice d’un accès limité organisé pour la restitution. La conservation d’un dossier n’ouvre pas un droit autonome à continuer à utiliser le service.

L’Organisation peut demander un export de ses données textuelles au format JSON et la remise séparée des fichiers associés dans leur format d’origine. La suppression d’un compte ne conduit pas nécessairement à supprimer toutes les contributions du projet : le sort de ces contributions dépend des droits applicables et des instructions de l’Organisation. Le remplacement d’un nom ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’anonymisation. La politique de confidentialité et le DPA précisent les modalités et durées.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. La Mashine est tenue à la diligence attendue d’un prestataire professionnel et aux engagements expressément souscrits ; elle ne garantit pas l’exactitude de toute réponse IA, la réussite d’un projet ou l’absence absolue de toute interruption.

L’Organisation reste responsable des finalités qu’elle détermine, de ses habilitations et des décisions qu’elle prend. L’Utilisateur reste responsable de ses propres usages et des contenus qu’il transmet, sans que cela exonère La Mashine de ses obligations. Les présentes conditions ne suppriment aucun droit impératif, aucune responsabilité qui ne peut être exclue, ni les droits des personnes prévus par le RGPD.

12. Modifications et différends

La Mashine informe les utilisateurs des évolutions substantielles des CGU avant leur application et sollicite une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. Une évolution urgente imposée par la loi ou la sécurité peut prendre effet immédiatement avec information appropriée. Une publication ne modifie pas unilatéralement les Conditions particulières ou le DPA déjà acceptés.

Les parties recherchent une solution amiable en écrivant à contact@lamashine.com. Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles de droit commun, y compris les règles propres aux contrats administratifs lorsqu’elles s’appliquent.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Mail : litiges@cm2c.net.